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RÈGLEMENT

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RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE


 

Reglement

1.0 TITRE ABRÉGÉ

Le présent règlement peut être désigné sous le nom de Règlement no 8

2.0 BUT DU RÈGLEMENT

Le présent règlement a été adopté en vertu de l'article 19 de la Loi sur les fabriques. Il a pour objet de régir les conditions de concession, d'entretien et de reprise des lots, des carrés d'enfouissement, des niches et des enfeus, les droits et les obligations des concessionnaires et les ouvrages funéraires : décorations, inscriptions de carrés d'enfouissement et de niches concédés. Il régit aussi les conditions sépulture et d'exhumation dans le cimetière ainsi que diverses dispositions utiles à la gestion du cimetière.

 

3.0 INTERPRÉTATION

3.1 Titres

Les titres utilisés dans ce règlement le sont à titre indicatif et n'en font pas partie.

3.2 Règles d'interprétation

Les termes employés au singulier comprennent le pluriel et vice versa, ceux employés au masculin comprennent le féminin et vice versa, et ceux s'appliquant aux personnes physiques s'entendent aussi pour des personnes morales.

3.3 Définitions

Les expressions et les mots suivants, à moins d'une disposition expresse ou contraire, ou à moins que le contexte ne le requière autrement, ont la signification suivante:

carré d'enfouissement
un lopin de terre concédé par contrat de sépulture afin d'y disposer exclusivemnt, sous l'autorité de la fabrique, les cendres d'un défunt.

cimetière
tous les terrains, les bâtiments, les boisés et les autres superficies foncières, les chemins, les allées, les clôtures, les haies, les bordures, les arbres et les arbustes, propriété de la fabrique.

collectif
une partie du cimetière, qui regroupe un ensemble de lots individuels ne pouvant être concédés, spécialement aménagés ; ce pour recevoir les restes humains qui ne sont pas disposés dans une concession, ou dont le droit à la sépulture dans une concession est expiré, litigieux ou contesté. Le nom du défunts y figure sur un monument commun, propriété de la fabrique.

columbium
le monument funéraire, propriété de la fabrique, où se retrouvent les niches pouvant contenir, sous l'autorité de la fabrique, une ou plusieurs urnes cinéraires, en conformité avec les normes et l règlementation en vigueur.

concession
le droit accordé par la fabrique à un concessionnaire, par contrat de sépulture, d'utiliser privativement, pour un terme déterminé et en contrepartie du paiment des coûts exigibles fixés par la fabrique, soit un carré d'enfouissement, soit un lot, soit une niche ou un enfeu, propriété de la fabrique, dans le but exclusif de disposer du corps ou des cendres de défunts en conformité avec la loi et de la règlementation en vigueur. Ce terme désigne également selon le contexte, l'objet de la concession.

conjoint
la personne qui est mariée, qui vit maritalement ou qui cohabite avec une autre personne.

enfeu
une crypte ou un espace aménagé dans le mausolée-columbarium pour recevoir, sous l'autorité de la fabrique, un ou plusieurs cercueils, en conformité avec les normes et la règlementation en vigueur.

enfouissement
La disposition des cendres d'un défunt dans un carré d'enfouissement sous réserve qu'elles soient préalablement déposées dans une urne cinéraire ou un contenant approprié.

entretien/amélioration
action de maintenir le cimetière en bon état en faisant au fur et à mesure des besoins les réparations et les travaux jugés nécessaires (ex.: coupe de gazon, aménagement paysager, routes, signalisation, stationnement, irrigation, égouts et drainage; clôture, outils, équipement, machinerie, etc).

exhumation
action d'extraire un corps ou des cendres de leur sépulture.

fabrique
fabrique de la paroisse en titre du diocèse de Saint-Jean-Longueuil, propriétaire et gestionnaire du cimetière.

inhumation
sous l'autorité de la fabrique, la disposition du corps ou des cendres de défunts dans un lot ou dans le Collectif.

lot
terrain concédé par contrat de sépulture afin d'y disposer, sous l'autorité de la fabrique, le corps ou des cendres des défunts.

mausolée-columbarium
monument funéraire, apartenant à la fabrique, qui contient des niches et des enfeus.

niche
un espace vitré ou caché menagé dansle columbarium pour y recevoir, sous l'autorité de la fabrique, une ou plusieurs urnes cinéraires.

ouvrage funéraire
tout monument, décoration, inscription et autres ouvrages à vocation funéraire réalisés par un concessionnaire ou à sa demande et destinés à commémorer le nom d'un défunt, à identifier ou à orner le lot ou le carré d'enfouissement La base de béton aménagée par la fabrique fait partie de cette définition.

règlement
le présent règlement ainsi que les autres règlements de la fabrique en vigueur.

responsable de l'entretien
la personne dont la fabrique retient les services pour voir à l'ouverture des niches ou des enfeus, au creusage des fosses, à l'inhumation des cercueils et des urnes cinéraires, à la préparation des fondations des monuments, à l'entretien des lots, et d'une façon générale, à l'entretien du cimetière, sous la responsabilité de la fabrique.

sépulture
selon le contexte et sous l'autorité de la fabrique, l'enfouissement, l'inhumation, la mise en niche ou en enfeu de restes humains. Ce terme désigne également le lieu où sont déposés les restes humains.

successeur
la personne majeure désignée par le concessionnaire qui, au décès de ce dernier, deviendra concessionnaire.

urne cinéraire
vase qui contient les cendre d'un corps incinéré.

translation
à la demande de la fabrique et sur autorisation du concessionnaire, le déplacement des restes des dépouilles mortelles déjà inhumées dans le lot pour les inhumer de nouveau plus profondément dans la même fosse afin de permettre plus d'inhumations dans ce même lot.

3.4 Pouvoir discrétionnaire

Lorsque le règlement confère un pouvoir discrétionnaire à la fabrique, elle peut l'exercer comme elle l'entend et au moment où elle le juge opportun.

 

4.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4.1 Destination

Le cimetière est le lieu sacré destiné à la disposition, conformément au rite catholique romain, du corps et des cendres des défunts qui résidaient sur le territoire de la paroisse ou qui s'y trouvaient au moment de leur décès. La sépulture des restes d'un non-résidant ne peut être autorisée qu'à moins d'une permission spéciale de l'Évêque du diocèse ou encore de son délégué.

4.2 Circulation des véhicules

Tout véhicule motorisé ou non, hormis les véhicules funéraires et ceux nécessaires à l'entretien du cimetière, est prohibé en dehors des chemins tracés. Tout véhicule circulant sur la propriété de la fabrique doit respecter une vitesse inférieure à 10 km/heure.

La fabrique peut faire enlever aux frais du propriétaire tout véhicule illégalement stationné sur sa propriété. Est prohibée toute circulation en motoneige ou autres véhicules récréatifs du même type ( ex: planches à roulette, patins à roues, ski, raquette, traîneau ).

4.3 Respect et bon ordre

Toute personne qui circule dans le cimetière doit y conduire avec respect et décence et ne rien faire qui puisse troubler la paix, le bon ordre et le caractère spécifique des lieux. Elle doit respecter les biens appartenant à la fabrique et aux concessionnaires. L'amusement, la flânerie y sont interdits ainsi que tout usage non conforme à sa destination, au respect de la propriété et de son environnement. Les animaux domestiques sont interdits dans le cimetière, comme dans la plupart des parcs publics. Les visites sont interdites de 23 h jusqu'au lever du jour.

4.4 Nuisances et objets inconvenants

Tout concessionnaire d'un lot, d'un carré d'enfouissement, d'une niche ou d'un enfeu se doit obligatoirement de consulter les autorités de la fabrique avant d'ajouter quelque objet ornemental dans l'espace qui lui fut concédé. À l'exception de l'aménagement prévu à l'article 6.7, la fabrique peut enlever ou faire enlever aux frais du concessionnaire, sur avis préalable de dix jours, expédié à la dernière adresse connue du titulaire, tout objet qu'elle considère dangereux pour la sécurité du public ou non conforme à la réglementation ou non respectueux du caractère spécifique des lieux ou nuisant à l'entretien et à l'aménagement du cimetière. Cela inclut, quoique non restrictivement toute construction, porte, clôture, croix, ouvrage funéraire, luminaire, marchepied, photographie, etc. À son entière discrétion, elle peut également enlever ou faire enlever tout objet non respectueux du rite catholique romain.

4.5 Heures d'affaires

La place d'affaires de la fabrique est ouverte au public aux heures fixées par résolution.

 

5.0 CONCESSION PAR LA FABRIQUE

5.1 Concession restreinte

Un lot, un carré d'enfouissement, une niche ou un enfeu ne peut être concédé qu'à une seule personne majeure sous réserve des articles 6.2 et 6.3 du présent règlement.

5.2 Modalités

Le lot, le carré d'enfouissement, la niche ou l'enfeu est concédé au moyen d'un contrat de sépulture entre la fabrique et le concessionaire contenant, la description de la concession; les modalités propres à la propriété superficiaire et à l'installation d'un ouvrage funéraire; le prix et l'attestation de paiement de ce prix; la durée de la concession; la désignation obligatoire d'un successeur à l'aide du formulaire approprié; une déclaration de concessionnaire affirmant qu'il a pris connaissance de la réglementation en vigueur et qu'il se reconnaît lié par ces dispositions

En concédant un lot,la fabrique agit de bonne foi, le croyant libre pour déterminer le nombre de personnes prévues par la grandeur du terrain. Si par hasard il n'en était pas ainsi, la fabrique corrigera de la façon la plus équitable possible la situation en accord avec le concessionnaire.

Il ne peut être accordé de concession sans que le contrat de sépulture ne comprenne les coûts pour toute la durée du contrat ainsi que l'entretien de la niche dans le columbarium ou de la niche ou de l'enfeu dans le mausolée-columbarium. Les coûts d'entretien de l'ouvrage funéraire demeurent à la charge du concessionnaire à moins qu'ils ne soient clairement prévus autrement dans le contrat de sépulture.

Le contrat est fait en double exemplaire et est signé par le concessionnaire, par un représentant de la fabrique et par un témoin. Un des exemplaires est remis au concessionnaire et l'autre est conservé dans les archives de la fabrique. Les droits relatifs d'usage de la concession sont expressément réservés à la fabrique jusqu'à parfait paiement du prix par le concessionnaire. D'ici là, le concessionnaire ne peut faire usage de la concession.

5.3 Durée de la concession

Le lot et le carré d'enfouissement sont concédés pour un terme n'excédant pas 99 années. La niche,à l'intérieur du columbarium, est concédée pour un terme de 50 ans, sauf en cas de désaffection du cimetière qui entraîne alors la résiliation de la concession et la terminaison de la propriété superficiaire sans indemnité de part et d'autre.

L'échéance du terme met fin, de plein droit, à la concession et à la propriété superficiaire. À défaut d'être revendiquée dans les 90 jours de l'échéance du terme, la fabrique acquiert la propriété de l'ouvrage funéraire et elle en dispose conformément aux règles qui ont cours dans son meilleur intérêt.

Le lot ou le carré d'enfouisement peut être renouvelé au concessionnaire enregistré ou à un concessionnaire désigné par ses successibles et ayants cause si, avant son expiration, demande est faite à cet effet à la fabrique. Le cas échéant, la propriété superficiaire est maintenue et continuée par la nouvelle concession. Un tel renouvellement se fait aux conditions et aux modalités alors en vigueur à cette époque.

La niche du columbarium ou l'enfeu dans le mausolée-columbarium peut faire l'objet d'une nouvelle concession à toute personne intéressée. À défaut, ils sont vidés de leur contenu qui est alors déposé dans un lot prévu à cet effet, soit le Collectif.

5.4 Prix de la concession et frais de sépulture

Le prix de la concession, des frais de sépulture de même que des autres biens et services offerts sont fixés périodiquement par la fabrique pour une période ne dépassant pas 5 ans. Sauf entente spécifique, ils sont payables à la signature du contrat et préalablement à toute fourniture de biens et services par la fabrique.

5.5 Places dispnibles

Il appartient à la fabrique, seule, de déterminer le nombre de places disponibles dans un lot, un carré d'enfouissement, une niche ou un enfeu.

5.6 Résolution de la concession

La concession est résolue (terminée) lorsque le concessionnaire, sans justification alors qu'il est en demeure, fait défaut de payer entièrement le prix de la concession selon les modalités convenues au contrat de sépulture.

La fabrique pourra reprendre tout lot pour lequel l'entretien annuel n'aurait pas été payé pendant une période de 5 années consécutives. Dans un tel cas, elle aura obtenu l'autorisation des instances civiles. En conséquences, tout ouvrage funéraire, érigé sur ledit lot, deviendra propriété de la fabrique, qui pourra en disposer, après envoi d'un avis écrit de 90 jours au concessionnaire, par poste recommandée, à la dernière adresse connue.

Si une ou plusieurs sépultures ont eu lieu dans cette concession, les cercueils ou urnes cinéraires qui se trouvaient dans le lot, un enfeu ou une niche pourront être transportés dans un lot prévu à cet effet à la discrétion de la fabrique. Toutefois, cette dernière inscrira dans ses registres le déplacement et les noms des personnes inhumées ainsi que les dates de leur inhumation. Ces inscriptions seront aussi faites à l'index du registre des noms. Pour ce faire, la fabrique aura déjà obtenu l'autorisation des instances civiles.

La fabrique sera également justifiée de reprendre tout lot ou carré d'enfouissement abandonné depuis plus de 25 ans, en signifiant au dernier concessionnaire un avis de 90 jours, expédié à la dernière adresse connue, au moyen d'une lettre recommandée ou par défaut par un avis dans un journal local. La fabrique aura obtenu au paravant l'autorisation de la Cour par voie de requête. La fabrique évalue par anticipation ses dommages-intérêts qui équivalent aux sommes déjà versées par le concessionnaire par défaut.

La résolution de la concession emporte la terminaison de la propriété superficiaire. À défaut d'être revendiqué dans les 90 jours de la résolution, la fabrique acquiert la propriété de l'ouvrage funéraire et elle en dispose conformément aux règles qui ont cours dans son meilleur intérêt.

5.7 Résiliation de la concession

La concession et, le cas échéant la propriété superficiaire sont résiliées lorsque le concessionnaire, de façon répétitive alors qu'il est en demeure, refuse ou néglige de respecter les dispositions du présent règlement ou de tout autre règlement applicable ou s'il demeure de plein droit. Les règles relatives à la résiliation de la concession s'appliquent ici tout simplement en faisant les changements, tel que prévu à l'article 5.6

 

6.0 DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

6.1 Droit de sépulture

Sous réserve du paiement préalable du coût de la concession, des frais de sépulture et des coûts d'entretien, le concessionnaire a droit à sa sépulture sous autorité de la fabrique. Dans la concession, hors columbarium, il peut aussi autoriser, aux mêmes conditions, la sépulture de toute personne qu'il désigne sous réserve des règlements de la fabrique et du droit à la sépulture ecclésiatique. La volonté du concessionnaire d'exclure un membre de sa famille doit être exprimée par écrit et signée de sa main devant le représentant autorisé de la fabrique.

Il importe de savoir que selon l'article 5 de la loi sur les fabriques, l'évêque " peut déterminer les conditions d'admission à l'inhumation dans les cimetières catholiques romains et les conditions d'admission au dépôt des cendres dans les cimetières ou les columbarium catholiques romains ". Par exemple, les personnes qui ont apostasié la foi catholique, ne sont pas autorisées à une sépulture dans un lieu appartenant à une fabrique de paroisse catholique.

Le concessionnaire d'une niche n'a droit qu'à sa propre sépulture ou, le cas échéant à celle de la personne nommément désignée au contrat de sépulture, en tenant compte de la capacité de la niche et du format de l'urne ou des urnes cinéraires.

La mise en niche est prohibée ailleurs que dans le columbarium.

6.2 Droit de Cession

Sous réserve des modalités du contrat en cours et des règlements en vigueur et pourvu qu'aucune somme d'argent ne soit due à la fabrique, le concessionnaire d'un lot peut céder, par droit et pour la durée non expirée, l'usage de sa concession et, le cas échéant, de sa propriété superficiaire à une personne majeure nommément désignée, cette dernière s'engageant à respecter l'intégralité du contrat de sépulture et d'entretien.

Tout changement de titulaire d'une concession doit être notifié à la fabrique dans un délai de 6 mois. Si ce délai n'est pas respecté, le concessionnaire-cédant demeure titulaire et la démarche de changement de titulaire est nulle. Les honoraires d'enregistement de transmission sont fixés par la fabrique et exigibles lors de la notification,.

6.3 Dévaluation en cas de non-cession

Lorsqu'un concessionnaire décède sans avoir disposé du droit de sa concession par exemple dans son testament ou sans formulaire" Donation d'une concession au décès et, le cas échéant, de la propriété superficiaire située hors du columbarium, ce droit d'usage et de propriété superficiaire est dévolu à la personne majeure désignée par les héritiers légaux dans les mois suivant le décès. Le nouveau concessionnaire désigné s'engage à respecter l'intégralité du contrat de sépulture et d'entretien. À défaut de telle désignation, seules les personnes dont le nom figure déjà au contrat de sépulture auront droit à une sépulture.

Tout mode de transmission de concession autre que celui défini aux articles 6.2 et 6.3 est inopposable à la fabrique.

6.4 Utilisation d'un lot ayant dejà servi à des inhumations

Au cas où le lot, initialement concédé par la fabrique ou transféré par le concessionaire à un successeur, ait déjà servi à l'inhumation d'une ou de plusieurs dépouilles mortelles et qu'il se soit écoulé plus de 25 ans depuis la dernière inhumation, le nouveau concessionnaire peut réutiliser le lot. Toutefois, la fabrique doit inscrire, dans ses registres au nom du nouveau concessionaire, le transport de la concession, les noms des personnes inhumées ainsi que la date de leur inhumation. Il en fait aussi mention à l'index des noms du registre des concessionnaires.

6.5 Droit litigieux de sépulture

Toute difficulté, relative au droit de sépulture dans une concession ainsi qu'à l'usage d'une concession ou à l'exercice des droits de la propriété superficiaire, est réglée par l'assemblée de la fabrique, en concertation avec les autorités diocésaines, sur la foi des titres et documents déposés alors au dossier de la fabrique.

Dans le cas d'une contestation, aucune sépulture ou usage de la concession et de la propriété superficiaire n'est autorisé, et les restes humains sont inhumés ou déposés dans un endroit du cimetière déterminé par la fabrique, à moins qu'un jugement de la Cour, à la requête de la succession du défunt, n'en décide autrement. Toute sépulture, exhumation et nouvelle sépulture sont réalisées en accord avec les termes de la décision finale et aux frais es intéressées, sauf si autrement diposé.

En outre, la fabrique se réserve le droit de refuser toute sépulture dans son cimetière si l'une des conditions de son règlement n'est pas respectée.

6.6 Ouvrage funéraire

Pour la durée de la concession, le concessionnaire peut placer et maintenir sur sa concession une seule identification sous forme de monument, de plaque ou autre, en bronze, en granit ou en marbre, autorisée par la fabrique, sous réserve qu'elle soit en stricte conformité avec la réglementation en vigueur et qu'il en assume tous les coût liés à son entrtetien, à la complète exonération de la fabrique.

La hauteur maximale des monuments funéraires, à partir de la base de béton, est déterminée par la fabrique. Toutefois, aucun monument ne peut excéder en largeur ou en longueur les dimensions de la base de béton correspondante. Les plaques-à-terre doivent être installées au niveau du sol et localisées de telle sorte qu'elles ne nuisent pas à l'entretien et à la reprise du lot.

Tout ouvrage funéraire, destiné à marquer le lot ou le carré d'emfouissement, doit comporter, préalablement à sa mise en place , un numérotation correspondante au numéro du lot ou du carré d'enfouissement. Telle numérotation doit être située en bas et à droite de l'ouvrage funéraire et avoir des lettre de 1 pouce ou 2,5 cm de hauteur.

Le nom du fabricant du monument ne peut être inscrit qu'au bas de celui-ci sur une surface n'excédent pas 1 pouce par 4 pouces ou 2,5 cm par 10 cm.

En plus, telle mise en place doit se faire sur une base de béton par la fabrique aux frais du concessionnaire. La fabrique peut refuser toute mise en place d'un ouvrager funéraire qui ne se conforme pas à ces règles notamment quoique non restrictivement en vertu de l'artice 4.4. Tout concessionnaire est responsable des dommages matériels ou blessures corporelles résultant du mauvais état de l'ouvrage funéraire placé sur son lot.

À défaut par le concessionnaire d'assurer l'entretien de l'ouvrage funéraire érigé sur la concession, la fabrique peut, si le concessionnaire est en demeure, procéder ou faire procéder à l'entretien et à la réparation de cet ouvrage funéraire ou l'enlever purement et simplement, le tout aux frais du concessionnaire.

À la terminaison du contrat de sépulture, la fabrique avise le concessionnaire qu'il a un délai de 6 mois pour procéder à l'enlèvement de tout l'ouvrage funéraire et à la remise en état des lieux. À l'échéance de ce délai de 6 mois, la fabrique peut choisir de devenir propriétaire de l'ouvrage funéraire ou, à la charge complète du concessionnaire, procéder à son enlèvement et à la remise en état des lieux.

6.7 Aménagement

Aucun ouvrage funéraire ne peut être érigé ou déplacé sur un lot ou un carré d'enfouissement sans l'autorisation écrite préalable et expresse de la fabrique. Le concessionnaire ne peut procéder à l'identification de son lot ou carré d'enfoussement sans l'approbation préalable de la fabrique. Aucune délimitation n'est autorisée par une clôture, une haie, des chaînes ou tout autre moyen.

Il ne doit y déposer, semer ou planter ni bouquet, ni arbuste, ni arbre et la surface doit être entièrment recouverte de gazon. Seule la plantation de fleurs est permise sur une surface de longueur de 12 pouces ou 30 cm par la largeur de l'ouvrage funéraire et les limites de cette surface ne peuvent être marquées par aucun objet qui peut nuire à l'entretien.

Lors de l'entretien des pelouses avec les outils mécaniques nécessaires, s'il advenait la coupe accidentelle d'une partie des fleurs plantées, la fabrique ne s'en tient pas responsable. Par contre, elle répond des dommages causés sur des lots par ses employés dans l'exercices de leurs fonctions.

Le dépôt ou l'installation d'arrangement floraux sur le monument est permis.

6.8 Contravention

La fabrique conserve le droit d'enlever ou de faire enlever aux frais du concessionnaire tout ouvrage funéraire, identification, selon la règlementation en vigueur.

6.9 Changement d'adresse

Il revient au concessionnaire seul d'informer la fabrique de tout changement d'adresse, la fabrique n'étant tenue d'envoyer toute correspondance qu'à la dernière adresse connue.

 

7.0 LES NICHES

7.1 Type d'urne cinéraire

Dans les niches du columbarium, seules, peuvent être déposées des urnes cinéraires fabriquées d'un matériau non dégradable ( marbre, granit, bronze, etc ).

7.2 Inscription

L'inscription en façade des niches relève exclusivement de la fabrique et il ne peut y être faite quelque inscription que ce soit sans son autorisation écrite préalable.

7.3 Façade des niches

La façade d'une niche doit être conservée exempte de tout objet, à l'exception d'une inscription conforme à la réglementation applicable. Il en est de même de tout espace au sol et sur les murs du columbarium.

7.4 Plaque de façade

Seules les plaques de façade acceptées par la fabrique peuvent être installées pour fermer une niche. Tout changement, manipulation ou modification de ces plaques de façade est prohibé.

7.5 Contenu d'une inscription

Toute inscription en façade d'une niche de même que celle sur une urne cinéraire déposée dans une niche ne peut comporter autre chose que le nom de la personne défunte et ses années limites de vie.

 

8.0 LES ENFEUS

8.1 Contenu des enfeus

Sauf entente spécifique préalable, seuls peuvent être déposés dans les enfeus les corps des défunts contenus dans un cercueil conforme à la réglementation applicable. Tout autre objet, quel qu'il soit, est prohibé.

8.2 Inscription

L'inscription sur les façades des enfeus relève exclusivement de la fabrique et il ne peut être fait quelque inscription que ce soit sans autorisation écrite préalable. L'inscription devra s'en tenir au nom de la personne défunte et aux années limites de vie.

8.3 Façade des enfeus

La façade des enfeus doit être conservée exempte de tout objet, à l'exception d'une inscription conforme à la réglementation applicable. Il en est de même de tout espace au sol ou sur les murs environnants.

8.4 Ornement

À l'intérieur du columbarium et du mausole-columbarium, seules les fleurs artificielles sont permises et doivent être placées dans des endroits prévus à cette fin. Tout autre ornement est interdit.

 

9.0 ENTRETIEN DES LOTS ET CARRÉS D'ENFOUISSEMENT

9.1 Entretien général

L'entretien paysager de tous les lots et des carrés d'enfouissement est effectué exclusivement par la fabrique, aux frais des concessionnaires. Les coûts annuels sont fixés par résolution et sont payables selon les modalités fixées par la fabrique. Hors le columbarium, le concessionnaire demeure, seul responsable de l'entretien de toute construction et de tout ouvrage, à moins que le contrat ne le prévoit autrement.

9.2 Exonération

La fabrique décline toute responsabilité pour tout préjudice causé au bien de concessionnaire, suite à l'enlèvement des nuisances et des objets inconvenants.

9.3 Vandalisme

La fabrique n'est pas responsable des actes de vandalisme ou autres dommages causés par autrui, ou des dommages causés par les intempéries. Dans le cas d'un ouvrage funéraire renversé par vandalisme ou autrement, seule la fabrique est autorisée à le remettre en place, aux frais du concessionnaire, à la condition que l'ouvrage ne soit pas endommagé.

 

10.0 SÉPULTURE ET EXHUMATION

10.1 Dispositions obligatoires

Toute sépulture ou exhumation doit se faire conformément aux prescriptions du Code Civil du Québec et de la Loi sur les inhumations et exhumations ainsi qu'aux dispositions édictées de temps à autre par la fabrique en ce, principalement mais non limitativement.

Il n'est procédé à aucune sépulture avant que la fabrique n'ait obtenu l'autorisation écrite du paiement de la concession, des frais de sépulture et, le cas échéant, des coûts de l'entretien.

Il n'est procédé à aucune sépulture avant l'expiration d'au moins 6 heures à compter de la rédaction du contrat de décès et copie de tel contrat doit être préalablement remise à la fabrique. Tout corps mis en charnier doit avoir été préalablement embaumé.

Il n'est procédé à aucune exhumation avant que la fabrique n'ait obtenu un jugement de la cour supérieure et l'autorisation de l'évêque du diocèse et qu'elle se soit assurée du paiment des frais d'exhumation et, le cas échéant, des coûts de la nouvelle concession et/ou de l'inhumation.

Il n'est procédé à aucun déplacement d'une urne cinéraire avant l'approbation de l'évêque du diocèse ou de son délégué.

Il n'est procédé à aucune translation avant un délai de 25 ans suivant la date de la dernière inhumation et dans le cas d'un cercueil non dégradable.

10.2 Période sépulture

La fabrique fixe par résolution les périodes de l'année où l'on peut procéder aux sépultures en urne.

10.3 Coût de sépulture

Les coûts de sépulture sont fixés périodiqueemnt par la fabrique pour une période ne dépassant pas 5 ans. Elles fixe pareillement le coût des autres biens et services. Sauf entente spécifique, ces coûts ainsi que toutes taxes applicables sont payables préalablement à toute sépulture.

10.4 Autorisation préalable

Toute sépulture, transport de restes humains, exhumation, ouverture de niche, déplacement d'une urne cinéaire s'effectue sous l'autorisation de la fabrique et doit être préalablement autorisé. La fabrique doit, le cas échéant, être en possession des autorisations et des documents officiels exigés par la loi.

 

DISPOSITIIONS DIVERSES

11.1 Registres de la Fabrique

La fabrique tient des registres, informatisés ou non, où sont consignés pour chacune des concessions, la description de telle concession, la date du contrat, la durée de la concession, le nom du concessionnaire ainsi que ses données personnelles. Un registre indique le nom des personnes inhumées, le type d'urne ou de cercueil inhumé (exemple : non dégradable, double cercueil en acier etc.), ainsi que tout autre information pertinente.

11.2 Extraits des registres de la fabrique

Sur demande, la fabrique fournit un extrait du registre de sépulture selon un tarif fixé périodiquement par la fabrique.

11.3 Manipulation et transport

Seuls les préposés, sous l'autorité de la fabrique, et ceux d'un directeur de funérailles sont autorisés à manipuler et transporter les cercueils et les urnes cinéraires et à procéder à leur inhumation, leur enfouissement, leur exhunmation ou leur mise en niche.

11.4 Opération nécessaires

Lors des sépulture et exhumation, la fabrique peut prendre tous les moyens qu'elle juge nécessaires ou utiles à l'exécution de ses obligations, y compris, si besoin était, de différer telle sépulture ou exhumation, de transporter et d'entreposer les restes humains dans les limites du cimetière.

11.5 Abrogation

Le présent règlement abroge et remplace tout autre règlement du cimetière antérieur.

11.6 Amendement

Ce règlement peut être amendé par la fabrique suite à l'approbation de l'évêque du diocèse; les concessionnaires, visiteurs et usagers doivent alors s'y conformer.

11.7 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son approbation par l'évêque du diocèse de Saint-Jean-Longueuil ou de son délégué.

Règlement adopté par l'assemblée de fabrique le

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André O Éthier, sec. de la fabrique.



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